1. INFORMATIONS LÉGALES

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que le présent site internet est édité par Gould Papiers France. La société Gould Papiers France, SARL, est inscrite au registre du commerce de Paris sous le n°432 710 309. Le directeur de la publication du site internet est M. Didier Amsellem en qualité de gérant de la société Gould Papiers.

 

Adresse : 159 rue de Rome, 75017 PARIS

Tel. : 01 43 18 84 00

Siret : 432 710 309 00027

Code TVA : FR 18 432 710 309

Directeur de la publication : Didier Amsellem

Adresse électronique : damsellem@gould-papiers.fr

 

 

2. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre formulaire de contact. L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Les utilisateurs du site internet gould-papiersfrance.com sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site gould-papiersfrance.com sont la propriété exclusive de la société Gould Papiers. Toute représentation totale ou partielle de la structure de ce site, de sa charte graphique ou de son contenu est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite du gérant M. Didier Amsellem. Sans cette autorisation, toute reproduction constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui définit la contrefaçon comme un délit, et prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Gould Papiers est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Gould Papiers ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau. Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.gould-papiersfrance.com/ est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

 

 

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

Ce site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. L’utilisateur reconnaît donc :

• Avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

• Utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

• Reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

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5. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE GOULD PAPIERS FRANCE                            

 

Cette déclaration fournit des informations sur les données que nous pouvons obtenir, stocker et traiter, leur utilisation et leur sécurité, ainsi que sur vos droits.

 

Entité : Gould Papiers France, 159 Rue de Rome, 75017 Paris, France. 01 43 18 84 00.

 

Délégué à la protection des données (DPD) : Secrétaire général, jmorley@gouldinternational.co.uk.

Toute plainte doit être adressée au DPD.

Sources d'information : Direct - demandes de renseignements, achats, ventes, demande de bulletin d'information, participation à un événement ou inscription. Indirecte - annuaires publics, cookies du site Web.

Finalité du traitement des informations : Gestion des clients et des fournisseurs, marketing.

Base légale : Gestion de la clientèle - Exécuter les obligations = Contrat, communiquer et informer = Intérêts légitimes. Gestion des fournisseurs - pour exécuter les obligations = Contrat. Marketing - communiquer et informer = Consentement.

Renseignements détenus : Coordonnées, adresse, courriel, numéros de téléphone, transactions financières, informations financières de l'entreprise et comptes, utilisation du site Web.

Vos droits : Accès - demande de copies de vos renseignements personnels. Rectification - demande de rectification de renseignements que vous croyez inexacts. Effacement - demande de suppression de vos informations personnelles. Restriction de traitement - demande visant à limiter le traitement de vos renseignements personnels. Opposition au traitement - demande d'interruption du traitement lorsque le traitement est dans notre intérêt légitime.

Conservation des données : Les renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, y compris pour satisfaire aux exigences juridiques, comptables ou de déclaration. Notre politique de conservation des données informe ce processus.

 

Partager l'information : Les informations personnelles des employés ne sont partagées qu'avec les sociétés du Groupe dans le cadre d'un "transfert restreint". Sociétés du groupe : Gould International UK, OVOL Japan Pulp & Paper, Gould Paper Corporation, Price & Pierce.

 

Garanties : Afin d'empêcher l'accès non autorisé ou la divulgation non autorisée de renseignements personnels, des procédures physiques, électroniques et de gestion sont en vigueur.

 

Mises à jour des avis de confidentialité : Cet avis peut être mis à jour périodiquement pour s'assurer qu'il demeure exact et conforme à la loi.

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6. POLITIQUE SUR LES COOKIES DE GOULD PAPIERS FRANCE

 

Notre politique en matière de cookies explique l'utilisation des cookies sur notre site Web et doit être lue en association avec l'avis de confidentialité de GPF.

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Utilisation de cookies. Certaines parties de notre site Web utilisent ou peuvent utiliser des cookies tels que le formulaire de contact. Un cookie est un petit fichier texte qui est envoyé à votre ordinateur ou à tout autre appareil auquel vous pouvez accéder par Internet. Chaque fois que vous retournez sur le site Web, votre navigateur récupère et envoie le(s) témoin(s) pertinent(s) au serveur du site Web. Les cookies peuvent récupérer des données personnelles vous concernant et ne corrompent ni n'endommagent votre appareil ou vos fichiers. Ces cookies transitoires sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Les données ne sont pas conservées après la fermeture de votre navigateur Internet, sauf si vous avez la possibilité de les sauvegarder pour des visites ultérieures. Outre les cookies nécessaires à la fonctionnalité du site Web, nous pouvons utiliser des cookies pour collecter des informations anonymes sur la manière dont les visiteurs utilisent notre site Web afin de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs, comment le site est utilisé et quelles pages sont le plus utilisées. Les informations obtenues peuvent ensuite être utilisées pour améliorer notre site Web, mais peuvent également être utilisées afin de s'assurer que toute publicité sur le site Web ou ailleurs est bien ciblée. Lorsque vous visitez notre site Web, les serveurs peuvent enregistrer votre adresse IP ainsi que la date, l'heure et la durée de votre visite à des fins statistiques.

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Acceptation des cookies. En utilisant ce site Web après avoir accepté l'avis de témoin qui apparaît lorsque vous visitez le site Web pour la première fois, ou en naviguant sur notre site Web, après avoir reçu cet avis de témoin, vous acceptez que des témoins soient placés sur votre appareil conformément aux modalités de la présente politique. Vous n'êtes pas obligé d'accepter un cookie que nous vous envoyons, et vous avez la possibilité d'accepter, de refuser ou de supprimer les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Toutefois, certains cookies sont nécessaires pour l'utilisation correcte de notre site Web afin que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de notre site Web si les cookies sont désactivés.

Combien de temps les cookies sont stockés. Les cookies sont stockés sur votre appareil pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date d'installation ou de mise à jour ultérieure.

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Comment gérer les cookies. Si vous ne souhaitez pas recevoir de cookies ou si vous ne souhaitez pas être averti lorsqu'ils sont placés, vous pouvez configurer votre navigateur Web pour qu'il le fasse, si votre navigateur le permet.

Modifications à la politique sur les témoins. Lorsque nous modifions notre politique en matière de cookies, nous publions la politique mise à jour sur notre site Web.

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Questions : Si vous avez des questions concernant notre politique en matière de cookies ou si vous souhaitez vous opposer à l'utilisation de cookies, veuillez contacter le responsable de la protection des données jmorley@gouldinternational.co.uk

 

7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES DE GOULD PAPIERS FRANCE (19/06/19)

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Le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (GDPR) est une loi de l'Union européenne qui est entrée en vigueur en 2016 et, après une période de transition de deux ans, est devenue directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne le 25 mai 2018, sans exiger sa transposition par les États membres en droit national.

 

La France a adapté sa législation nationale à la RDPPB avec la promulgation de la loi 2018-493 sur la protection des données à caractère personnel qui actualise la loi 78-17 sur les technologies de l'information, les fichiers de données et les libertés civiles et qui est la principale loi régissant la protection des données en France. Le décret 2005-1309 met en œuvre la loi.

 

La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les technologies de l'information restent au service des citoyens et ne portent pas atteinte à l'identité humaine ou aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques.

 

La non-conformité peut être sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel ou 20 millions d'euros, le montant le plus élevé des deux étant retenu.

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GPF agit comme un contrôleur de données avec un minimum de traitement. Le membre du personnel nommé en tant que Délégué à la protection des données ayant la responsabilité générale est le Secrétaire général jmorley@gouldinternational.co.uk, qui est responsable du respect du GDPR et de la protection des données et est en mesure de le démontrer. Le présent document présente un résumé de la compréhension du règlement et de la manière dont GPF cherche à s'y conformer.

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La protection des données concerne l'utilisation juste et appropriée des informations sur les personnes. La protection des données s'applique à toute information permettant d'identifier une personne, GPF est responsable de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité des données.

 

Par données, on entend des informations qui-est en cours de traitement au moyen d'équipements fonctionnant automatiquement, est enregistré avec l'intention qu'il soit traité à l'aide d'un tel équipement, Est enregistré comme faisant partie d'un système de classement ou avec l'intention qu'il fasse partie d'un système de classement.

 

Les données à caractère personnel désignent les données relatives à une personne vivante qui peuvent être identifiées à partir des données ou à partir de données ou d'informations se trouvant ou susceptibles de se trouver en la possession du titulaire du traitement des données. Par exemple, un nom, une identification, un emplacement ou un identifiant en ligne (adresse IP, identifiant de cookie) sont des données personnelles et peuvent être conservés électroniquement ou manuellement. Les données personnelles comprennent toute expression d'opinion sur une personne et toute indication des intentions du titulaire du traitement ou de toute autre personne à son égard.

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Les informations sur les personnes morales/sociétés ne sont pas personnelles et ne relèvent pas du champ d'application du GDPR. Cependant, un nom et un courriel d'entreprise sont des renseignements personnels.

 

Le traitement comprend la collecte, l'enregistrement, le stockage, l'utilisation, l'analyse, la combinaison, la divulgation et la suppression.

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Responsable du traitement des données : détermine comment et pourquoi les données personnelles sont collectées et utilisées. Nécessaire pour s'assurer que le processeur est conforme.

 

Responsable du traitement des données : agit pour le compte du responsable du traitement des données. Nécessaire pour tenir à jour les registres des données et des traitements. Le traitement GPF est basé sur le respect des obligations légales, sur la commercialisation avec consentement, sur l'exécution d'un contrat et sur les obligations découlant du droit du travail et de la sécurité sociale.

 

Les 7 principes du GDPR

Les données doivent être

1. Traitées légalement, équitablement et de manière transparente à l'égard des personnes.

2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne faisant pas l'objet d'un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités.

3. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4. Précis et tenus à jour, lorsque des données inexactes sont identifiées comme devant être effacées ou rectifiées sans délai.

5. Conservé sous une forme permettant l'identification des personnes pendant une durée n'excédant pas celle des données requises pour l'objectif initial.

6. Traitée en toute sécurité pour protéger contre tout traitement illicite ou non autorisé et contre la perte, la destruction ou l'endommagement accidentels.

7. Géré de façon responsable

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Droits des personnes

Le droit d'être informé. L'information doit être concise, transparente, intelligible, facilement accessible et gratuite. Informations destinées à préciser le responsable du traitement et ses coordonnées ; finalité et base légale du traitement des données ; catégories de données à caractère personnel ; destinataires des données ; catégories de données à caractère personnel ; destinataires des données ; détails des transferts vers des pays tiers et garanties ; période de conservation ; droits individuels ; droit de retirer son consentement ; droit de plainte ; source des données et si elles proviennent de sources publiques ; explication des exigences légales ou contractuelles concernant les données ; existence de tout processus décisionnel automatique, importance et conséquences.

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Le droit d'accès. Informer la personne que des données sont traitées et qu'il y a accès aux données. Gratuitement. Réponse dans un délai d'un mois. Nécessité de vérifier l'identité de la personne qui fait la demande. Limitée par le caractère raisonnable.

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Le droit de rectification. Requis si l'information est inexacte ou incomplète. Si des données ont été transmises à des tiers, les rectifications doivent l'être également. Répondre dans un délai de 1 mois, 2 si complexe. Si vous choisissez de ne pas rectifier les données, vous devez informer l'individu de son droit de porter plainte et d'exercer un recours judiciaire.

Le droit à l'effacement. S'applique lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité initiale, si le consentement est retiré, si une personne s'oppose au traitement et s'il ne subsiste aucun intérêt légitime supérieur, si les données ont été traitées de manière illicite, pour se conformer à l'obligation légale. L'effacement peut être refusé si le traitement est effectué à des fins de liberté d'expression et d'information, d'obligation légale, d'intérêt de santé publique, d'archivage à des fins de recherche légitime, d'exercice ou de défense de droits légaux. Lorsque des données ont été transmises à des tiers, la demande d'effacement doit également être transmise.

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Le droit de restreindre la transformation. Lorsque l'exactitude des données est contestée, qu'une personne s'y oppose, que le traitement est illégal et que les données ne sont plus requises par GPF mais qu'elles sont requises par la personne pour une action en justice, le traitement peut être limité. Les personnes doivent être informées lorsque la restriction est levée.

Le droit à la transférabilité des données. Permet aux individus d'obtenir et de réutiliser leurs données personnelles à des fins personnelles ailleurs. Ne s'applique qu'aux données à caractère personnel avec le consentement de l'intéressé pour le contrat et lorsque le traitement est automatisé. Livraison gratuite, lisible à la machine, dans un délai d'un mois.

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Le droit de s'opposer. S'applique aux personnes touchées par le traitement pour des tâches juridiques, de marketing direct et de recherche.

 

Responsabilisation

Les données sont protégées conformément aux mesures spécifiées dans la politique de gestion et de conservation des dossiers de GIUK. L'activité de traitement se limite aux activités commerciales exonérées : administration du personnel et paie, comptabilité et registres de l'entreprise, publicité, marketing et relations publiques GPF.

 

Violation des données personnelles

Une violation des données à caractère personnel est une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel, accidentels ou illicites. Ceci inclut les violations qui sont le résultat de causes accidentelles et délibérées. Cela signifie également qu'une violation ne se limite pas à la perte de données personnelles.

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L'accès par un tiers non autorisé, l'envoi de données à un destinataire non autorisé, l'action délibérée ou accidentelle du responsable du traitement ou du sous-traitant et la perte d'enregistrements, de mémoire ou d'enregistrements pourraient constituer une infraction.

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Dans le cas d'une violation où il existe un risque que les droits ou libertés des individus soient lésés, la CNIL doit en être informée dans les 72 heures avec les détails de la violation, y compris l'ampleur, les conséquences et les mesures prises et comment les individus concernés sont informés.

 

Avis de confidentialité

GPF maintient un avis de confidentialité, comme indiqué sur https://www.gould-papiersfrance.com/mentions-legales

 

Politique de gestion et de conservation des dossiers

GPF applique une politique de conservation des données qui renforce le principe de la conservation des données pour la durée la plus courte possible nécessaire à l'objectif initial.